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28/04/2017   
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 Le Médiateur Bancaire

En application de la loi N°2006-19 du 02 mai 2006 et du décret N° 2006-1881 du 10 juillet 2006, la Banque de l'Habitat a instauré un système de médiation bancaire au service de ses clients depuis 2007.

Coordonnées de contact du Médiateur Bancaire
Nom Prénom : Youssef IDANI
Adresse :1, impasse Moussa Ibn Noussaier 2037 El Menzah 5
Tél : 98 404 251
Fax : 71 750 732
E-mail : youssefidani1@gmail.com

Période de Médiation
Trois ans allant du 01/07/2016 au 01/07/2019.

Procédure de Médiation

  1. Le rôle du Médiateur est de recommander des solutions amiables aux litiges pouvant exister entre la Banque de l'Habitat et ses clients ;
  2. La saisine doit s'effectuer par écrit. Elle ne peut intervenir qu'après épuisement par le client des voies de recours internes à la Banque ou en cas de non réponse à une demande écrite, dans un délai de 15 jours ouvrables. Elle ne peut porter sur un sujet pour lequel il n'est pas admis d'arbitrage ou de transaction dont notamment les sujets se rapportant à la politique commerciale de la Banque et aux décisions d'octroi de crédit ;
  3. Le Médiateur ne peut être saisi si le différend a été porté devant les tribunaux ou devant une instance arbitrale sauf accord contraire des deux parties ;
  4. La médiation est gratuite pour le client ;
  5. Le Médiateur statue par décision motivée sur la recevabilité ou non des plaintes par notification au client dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de réception de la réclamation.
  6. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il prend contact à cet effet avec la Banque qui est tenu de lui fournir les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les délais impartit ;
  7. Le Médiateur transmet simultanément à la Banque et au client son avis par le biais d'un courrier signé de sa part précisant obligatoirement que ledit avis ne lie pas les deux parties et n'est susceptible d'aucun recours. Ce courrier demande, en outre, aux deux parties de prendre position dans les 10 jours ouvrables dans les Banques au plus tard à compter de la date de la notification de son avis.
    La Banque doit, dans ce même délai, faire connaître au Médiateur son acceptation ou son refus dudit avis.
  8. Les avis du Médiateur sont formulés par écrit et motivés. En cas de désaccord, la Banque et/ou le client demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux.
  9. Aux termes des dispositions réglementaires, les constatations et les déclarations qui peuvent être effectuées ou recueillies par le Médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées devant la justice ;
  10. Le Médiateur rédige un rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'Observatoire des Services Bancaires.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 18 AVENUE MOHAMED V - TUNIS - Tél : (+216) 71 126 000 - BHTEL: 88 40 14 21
Centre de contact : 1800 - e-mail : banquehabitat@bh.fin.tn