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 Lotissement

Schéma de financement et taux d'intérêt :

Type de projet
Autofinancement
Préfinancement
taux d'intérêt
Projet de lotissement
30% du coût du projet
70% du coût du projet
TMM+3,5%

Conditions d'octroi d'un crédit de préfinancement :

  • Avoir l'agrément pour l'exercice de la profession de promotion immobilière
  • Consentir une hypothèque de 1er rang au profit de la Banque d'Habitat sur le terrain objet du projet pour le montant du crédit accordé

Les pièces constitutives d'un dossier de crédit de préfinancement :

    Dossier juridique
    • Cas d'une société anonyme
      • Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbré et enregistrés
      • Copie du procès verbal de l'assemblée générale constitutive ou photocopie certifiée conforme à l'original
      • Copie du procès verbal du 1er conseil d'administration (ou photocopie certifiée conforme à l'original)
      • JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
      • Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
      • Copie de la déclaration de souscription et de versement
      • Liste des souscriptions (approuvée par le Président Directeur Général de la Société)
      • Copie des pouvoirs du Président Directeur Général de la Société (timbrée) ou photocopie certifiée conforme à l'original.
      • Inscription au registre de commerce
      • Décision d'approbation du promoteur
      • Curriculum vitae PDG ou du gérant
      • Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
    • Cas d'une société à responsabilité limitée
      • Copie des statuts dûment signés, légalisés, timbrés et enregistrés
      • JORT portant publication de l'acte constitutif de la Société
      • Copie du certificat de dépôt aux greffes (timbrée)
      • Inscription au registre de commerce
      • Décision d'approbation du promoteur
      • Curriculum vitae du gérant ou PDG
      • Copie de la Carte d'Identité Nationale du PDG ou du Gérant.
    • Cas d'une personne physique
      • Décision d'approbation du promoteur
      • Patente
      • Copie de la Carte d'Identité Nationale
      • Inscription au registre de commerce
      • Curriculum vitae du gérant.

    Dossier financier
    • Demande précisant le montant sollicité
    • Justificatif de la propriété du terrain (contrat du terrain + titre foncier)
    • Description définitive du projet à réaliser :
      • Coût vertical (construction, terrain, VRD, branchements, études et autres)
      • Nombre et superficie des lots
      • Prix de revient, prix de vente du m²
    • Délai d'exécution des travaux (dates de commencement et d'achèvement)
    • Date de remboursement du crédit
    • Plan prévisionnel de trésorerie étalé sur la durée de réalisation du projet et de remboursement du crédit
    • Schéma de financement du projet avec justification de l'autofinancement requis
    • Bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits des 3 dernières années et rapports du commissaire aux comptes correspondants (dans le cas de la Société Anonyme).

    Dossier technique
    • Cahier des charges du lotissement portant mention d'approbation des autorités compétentes
    • Plan de lotissement portant la mention d'approbations des autorités compétentes
    • Arrêté de lotir
    • Pièces écrites des marchés visés par les différents intervenants (Promoteur -Entreprise - concepteurs) et enregistrées à savoir :
      • Soumission
      • Cahier des clauses administratives et cahier des clauses technique
      • Bordereaux des prix
      • Détail estimatif.
    • Planning d'exécution des travaux de VRD visé par le promoteur
    • Ordre de service de commencement des travaux
    • Plans des différents réseaux à savoir :
      • Eaux usées
      • Eaux pluviales avec indication du rejet
      • Alimentation en gaz de ville
      • Alimentation en eau potable
      • Alimentation en énergie électrique avec implantation des postes de transfo
      • Réseaux d'éclairage public avec indication des foyers et leurs caractéristiques
      • Réseau PTT
 
 Actualités
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